# Article 18

de [Loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation](https://madda.ma/fr/loi-19-94)

Chapitre IV: Régime de contrôle du commerce extérieur et des changes

Les personnes morales ayant leur siège social au Maroc et les personnes physiques de nationalité marocaine résidant au Maroc ne peuvent procéder à des opérations d'investissement à l'intérieur des zones franches d'exportation qu'en conformité avec la législation et la réglementation des changes en vigueur.


> Référence: Article 18, Loi n° 19-94 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-19-94/18
> - Article: Article 18
> - Texte: Loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation
> - Numéro: 19-94
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/28/Dahir%201-95-1%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2019-94%20relative%20aux%20zones%20franches%20d%27exportation-1793189870207.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.