# Article 30

de [Loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation](https://madda.ma/fr/loi-19-94)

Chapitre VI: Régime fiscal › Impôt sur les sociétés ou impôt général sur le revenu

Les entreprises installées dans les zones franches d'exportation sont soumises, en raison des bénéfices réalisés au titre des activités visées à l'article 3 ci-dessus et durant les 15 premières années consécutives à la date du début d'activité, et selon le cas :

- – à l'impôt sur les sociétés, dans les conditions prévues par la loi n° 24-86 promulguée par le dahir nº 1-86-239 du 28 rabii 11 1386 (31 décembre 1986), au taux de 10% ou ;
- – à l'impôt général sur le revenu, dans les conditions prévues par la loi n° 17-89 promulguée par le dahir nº 1-89-116 du 21 rabii II 1410 (21 novembre 1989), auquel il est appliqué un abattement de 80%.


> Référence: Article 30, Loi n° 19-94 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-19-94/30
> - Article: Article 30
> - Texte: Loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation
> - Numéro: 19-94
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/28/Dahir%201-95-1%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2019-94%20relative%20aux%20zones%20franches%20d%27exportation-1793189870207.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.