# Article 32

de [Loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation](https://madda.ma/fr/loi-19-94)

Chapitre VI: Régime fiscal › Taxe sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés

Les dividendes et autres produits de participations similaires distribués par les sociétés installées dans les zones franches d'exportation et provenant d'activités exercées dans lesdites zones sont :

- – exonérés de la taxe sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés instituée par la loi n° 18-88 promulguée par le dahir nº 1-89-145 du 22 rabii I 1410 (23 octobre 1989), lorsqu'ils sont versés à des non-résidents;
- – soumis à la taxe sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés au taux de 7,5% libératoire de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt général sur le revenu, lorsqu'ils sont versés à des résidents.

Dans ce cas, la contre-valeur en monnaies étrangères convertibles est cédée à une banque marocaine.

Lorsque les sociétés visées à l'alinéa ler ci-dessus distribuent des dividendes et autres produits d'actions provenant à la fois d'activités exercées dans les zones franches d'exportation et d'autres activités, la taxe sur les produits des actions ou parts sociales et revenus assimilés s'applique aux sommes distribuées au prorata des bénéfices imposables, que ces sommes soient versées à des résidents ou à des non-résidents.


> Référence: Article 32, Loi n° 19-94 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-19-94/32
> - Article: Article 32
> - Texte: Loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation
> - Numéro: 19-94
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/28/Dahir%201-95-1%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2019-94%20relative%20aux%20zones%20franches%20d%27exportation-1793189870207.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.