# Article 36

de [Loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation](https://madda.ma/fr/loi-19-94)

Chapitre VII: Dispositions contentieuses

Toute infraction aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application relevée par les agents compétents visés à l'article 38 ci-après est portée à la connaissance du wali ou du gouverneur qui peut, sur proposition de la commission locale des zones franches d'exportation visée à l'article 11 ci-dessus, prendre à l'égard du contrevenant l'une des sanctions suivantes :

- – Avertissement ;
- – Amende égale à la contre-valeur en dirhams de 25.000 dollars US au maximum ;
- – retrait de l'autorisation.

Ces sanctions qui doivent être motivées ne préjugent pas de l'application au contrevenant des peines prévues par la législation en vigueur, notamment celles prévues par la réglementation des changes.

Pour l'application des dispositions du présent article, les délais impartis sont les mêmes que ceux fixés par l'article 35 ci-dessus.


> Référence: Article 36, Loi n° 19-94 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-19-94/36
> - Article: Article 36
> - Texte: Loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation
> - Numéro: 19-94
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/28/Dahir%201-95-1%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2019-94%20relative%20aux%20zones%20franches%20d%27exportation-1793189870207.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.