# Article 38

de [Loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation](https://madda.ma/fr/loi-19-94)

Chapitre VII: Dispositions contentieuses

Outre les officiers de police judiciaire, les agents de l'administration des douanes et impôts indirects et les agents de l'office des changes, des agents assermentés de l'organisme d'aménagement et de gestion spécialement commissionnés à cet effet, sont habilités à constater les infractions à la présente loi et aux textes pris pour son application.

Ces infractions sont poursuivies comme en matière de douane.


> Référence: Article 38, Loi n° 19-94 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-19-94/38
> - Article: Article 38
> - Texte: Loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation
> - Numéro: 19-94
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/28/Dahir%201-95-1%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2019-94%20relative%20aux%20zones%20franches%20d%27exportation-1793189870207.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.