# Article 5

de [Loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation](https://madda.ma/fr/loi-19-94)

Chapitre II: De l'organe d'aménagement et de gestion de la zone franche

L'organisme d'aménagement et de gestion a la charge de l'aménagement, de la gestion et de la maintenance de l'ensemble de la zone franche d'exportation.

A cet effet, et après avoir éventuellement acquis les terrains nécessaires compris dans la zone, il élabore le plan relatif à l'aménagement de la zone franche d'exportation et assure la réalisation et l'entretien :

- – des voies de circulation ;
- – des réseaux d'eau, d'électricité, d'assainissement et de télécommunications ;
- – des constructions nécessaires à l'exécution des services qu'il assure ou qu'il gère, y compris les clôtures, murs d'enceintes et voies d'accès à la zone franche d'exportation ;
- – de l'éclairage.

Il assure également à l'intérieur de la zone franche d'exportation :

- – la location aux usagers de bâtiments, hangars et terre-pleins ;
- – la distribution d'eau, d'électricité et la gestion des réseaux correspondants ;
- – la surveillance et la sécurité des parties communes et des accès à la zone franche d'exportation ;
- – le contrôle des constructions, installations et activités ainsi que les déplacements de marchandises et de personnes à l'intérieur de la zone franche d'exportation.

En outre, l'organisme d'aménagement et de gestion est chargé de :

- – assurer la promotion commerciale et industrielle de la zone franche d'exportation en conformité avec la politique arrêtée par le gouvernement ;
- – accueillir les investisseurs et les assister dans la préparation de leurs dossiers relatifs aux demandes d'autorisation ;
- – présenter les dossiers des investisseurs à l'approbation de la commission locale des zones franches d'exportation instituée par la présente loi ;
- – rendre aux investisseurs tous les services nécessaires à la réalisation de leurs projets et à l'exploitation de leurs installations.

Les relations entre les investisseurs en zones franches d'exportation et l'organisme d'aménagement et de gestion sont définies dans le cahier des charges liant l'Etat audit organisme.


> Référence: Article 5, Loi n° 19-94 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-19-94/5
> - Article: Article 5
> - Texte: Loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation
> - Numéro: 19-94
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/28/Dahir%201-95-1%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2019-94%20relative%20aux%20zones%20franches%20d%27exportation-1793189870207.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.