# Article 8

de [Loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation](https://madda.ma/fr/loi-19-94)

Chapitre II: De l'organe d'aménagement et de gestion de la zone franche

Par complément à la législation qui les régit, sont habilités à exercer les missions dévolues par la présente loi à l'organe chargé de l'aménagement et la gestion des zones franches selon la procédure prévue à l'article 7 ci-dessus :

- – l'Office d'exploitation des ports créé par la loi n° 6-84 promulguée par le dahir n° 1-84-194 du 5 rabii II 1405 (28 décembre 1984), lorsque la zone franche est située dans une zone portuaire:
- – L’Office national des aéroports créé par la loi n° 14-89 promulguée par le dahir n 1-89-237 du 1er joumada II 1410 (30 décembre 1989), lorsque la zone franche est située dans une zone aéroportuaire.


> Référence: Article 8, Loi n° 19-94 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-19-94/8
> - Article: Article 8
> - Texte: Loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation
> - Numéro: 19-94
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/28/Dahir%201-95-1%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2019-94%20relative%20aux%20zones%20franches%20d%27exportation-1793189870207.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.