# Article 9

de [Loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation](https://madda.ma/fr/loi-19-94)

Chapitre II: De l'organe d'aménagement et de gestion de la zone franche

Les plans relatifs à l'aménagement des zones franches d'exportation sont soumis pour approbation aux services compétents de la préfecture ou province concernée, ainsi qu'aux services de sécurité et des douanes.

Il doit être statué sur ces plans dans un délai maximum de soixante

(60) jours. Passé ce délai, ils sont considérés comme approuvés.


> Référence: Article 9, Loi n° 19-94 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-19-94/9
> - Article: Article 9
> - Texte: Loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation
> - Numéro: 19-94
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/28/Dahir%201-95-1%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2019-94%20relative%20aux%20zones%20franches%20d%27exportation-1793189870207.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.