# Article 15.1

de [Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins](https://madda.ma/fr/loi-2-00)

Chapitre IV: Limitation des droits patrimoniaux

Nonobstant les dispositions de l'article 10 ci-dessus, il est permis, sans l'autorisation préalable de l'auteur et sans le paiement d'une rémunération, d'effectuer les opérations suivantes, à condition qu'elles ne soient pas contraires à l'exploitation normale de l'œuvre par l'auteur et ne portent pas atteinte à ses intérêts financiers légitimes:

- – la distribution d'une œuvre publiée légalement et la mise des copies à la disposition des non-voyants, des déficients visuels et des personnes qui ont des difficultés à lire les textes imprimés en raison de leur handicap, en vue de rendre ladite œuvre accessible aux personnes précitées sous toute forme et sur tout support;
- – la représentation publique de ladite œuvre afin d'en faciliter l'accès pour les personnes visées ci-dessus.

Libre reproduction reprographique par les bibliothèques et les services d’archives


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[8] l’article 15.1 ci-dessus a été ajouté en vertu de l’article 2 de la loi n° 66-19, précitée.

> Référence: Article 15.1, Loi n° 2-00 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-2-00/15-1
> - Article: Article 15.1
> - Texte: Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins
> - Numéro: 2-00
> - Version consolidée au: 5 janvier 2023 (2023-01-05)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/13/Droits%20d%27auteur%20et%20droits%20voisins-1734085207226.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.