# Article 24.1

de [Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins](https://madda.ma/fr/loi-2-00)

Chapitre IV: Limitation des droits patrimoniaux › Chapitre IV bis : Redevances imposées sur les moyens reprographiques

Les redevances appliquées aux moyens de reprographie prévus au 1.18 de l'article premier de la présente loi, sont payées par le fabricant local de ces moyens ou leur importateur, au profit des auteurs. Ci-après dénommés « droits reprographiques ».

La liste des moyens de reprographie assujettis aux droits reprographiques est fixée par voie réglementaire.


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[9] le chapitre IV bis ci-dessus a été ajouté en vertu de l’article 2 de la loi n° 66-19, précitée.

> Référence: Article 24.1, Loi n° 2-00 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-2-00/24-1
> - Article: Article 24.1
> - Texte: Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins
> - Numéro: 2-00
> - Version consolidée au: 5 janvier 2023 (2023-01-05)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/13/Droits%20d%27auteur%20et%20droits%20voisins-1734085207226.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.