# Article 24.2

de [Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins](https://madda.ma/fr/loi-2-00)

Chapitre IV: Limitation des droits patrimoniaux › Chapitre IV bis : Redevances imposées sur les moyens reprographiques

Le Bureau marocain du droit d'auteur calcule de manière forfaitaire les droits reprographiques pour les moyens de reprographie, selon la nature et les caractéristiques techniques de chaque moyen.

Les prix forfaitaires imposés aux moyens de reprographie ainsi que les modalités de leur distribution sont fixés par voie réglementaire.


> Référence: Article 24.2, Loi n° 2-00 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-2-00/24-2
> - Article: Article 24.2
> - Texte: Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins
> - Numéro: 2-00
> - Version consolidée au: 5 janvier 2023 (2023-01-05)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/13/Droits%20d%27auteur%20et%20droits%20voisins-1734085207226.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.