# Article 24.3

de [Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins](https://madda.ma/fr/loi-2-00)

Chapitre IV: Limitation des droits patrimoniaux › Chapitre IV bis : Redevances imposées sur les moyens reprographiques

L'assujetti aux droits reprographiques doit déclarer au Bureau marocain du droit d'auteur toutes les informations relatives aux moyens de reprographie, et de lui verser en même temps lesdits droits, conformément aux modalités prévues aux articles 59.8 et 59.9 de la présente loi.

En outre, les dispositions des articles 59.11 à 59.13 de la présente loi s'appliquent aux redevables des droits de reprographie.


> Référence: Article 24.3, Loi n° 2-00 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-2-00/24-3
> - Article: Article 24.3
> - Texte: Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins
> - Numéro: 2-00
> - Version consolidée au: 5 janvier 2023 (2023-01-05)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/13/Droits%20d%27auteur%20et%20droits%20voisins-1734085207226.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.