# Article 43.1

de [Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins](https://madda.ma/fr/loi-2-00)

Chapitre VII: Cession des droits et licences

Les auteurs d'œuvres graphiques et plastiques, jouissent d'un droit de suite, tel que prévu au paragraphe 28 de l'article premier de la présente loi, en ce qui concerne leurs œuvres. Les ayants-droit de l'auteur continuent de bénéficier de ce droit durant les soixante-dix années grégoriennes suivant celle du décès de l'auteur.

A cet effet, le Bureau marocain du droit d'auteur prélève un pourcentage du produit de la vente de l'œuvre au titre du droit de suite au profit de l'auteur ou ses ayants-droit.

Le pourcentage du prélèvement prévu à l'alinéa précédent et les modalités de son calcul sont prévus par voie réglementaire.


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[19] -- l’article 43.1 ci-dessus a été ajouté en vertu de l’article 2 de la loi n° 66-19, précitée.

> Référence: Article 43.1, Loi n° 2-00 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-2-00/43-1
> - Article: Article 43.1
> - Texte: Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins
> - Numéro: 2-00
> - Version consolidée au: 5 janvier 2023 (2023-01-05)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/13/Droits%20d%27auteur%20et%20droits%20voisins-1734085207226.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.