# Article 45

de [Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins](https://madda.ma/fr/loi-2-00)

Chapitre VIII: Dispositions particulières au contrat d'édition

A peine de nullité, le contrat doit être rédigé par écrit et prévoir, au profit de l'auteur ou de ses ayants droit, une rémunération proportionnelle aux produits d'exploitation ou une rémunération forfaitaire. Ces dispositions sont applicables qu'il s'agisse des imprimés ou d'œuvres exploitées sur internet, que ce soit sur un support numérique ou imprimé.

Sous réserve des dispositions régissant les contrats passés par les mineurs et les interdits, le consentement personnel est obligatoire même s'il s'agit d'un auteur légalement incapable, sauf dans le cas de l'impossibilité physique.

Les dispositions du deuxième alinéa du présent article ne sont pas applicables lorsque le contrat d'édition est souscrit par les ayants droit de l'auteur.

Obligations de l'auteur


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[21] Article 45 (premier alinéa) ci-dessus a été modifié en vertu de l’article premier de la lo n° 66-19, précitée.

> Référence: Article 45, Loi n° 2-00 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-2-00/45
> - Article: Article 45
> - Texte: Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins
> - Numéro: 2-00
> - Version consolidée au: 5 janvier 2023 (2023-01-05)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/13/Droits%20d%27auteur%20et%20droits%20voisins-1734085207226.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.