# Article 47

de [Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins](https://madda.ma/fr/loi-2-00)

Chapitre VIII: Dispositions particulières au contrat d'édition

L'éditeur est tenu :

− d'effectuer ou de faire effectuer la fabrication selon les conditions prévues au contrat ;

− de n’apporter à l’œuvre aucune modification sans autorisation écrite de l'auteur ;

− de faire figurer sur chacun des exemplaires le nom, le pseudonyme ou la marque de l'auteur, sauf stipulation contraire ; − fournir toute justification propre à établir l'exactitude de ses comptes.

L'auteur pourra exiger au moins une fois l’an la production par l’éditeur d’un état mentionnant:

a. Le nombre d'exemplaires fabriqués en cours d'exercice avec précision de la date et de l'importance des tirages ;

b. Le nombre des exemplaires en stock ;

c. Le nombre des exemplaires vendus par l'éditeur, celui des exemplaires inutilisés ou détruits par cas fortuit ou force majeur ; d. Le montant des redevances dues et éventuellement celui des redevances versées à l'auteur que que l'œuvre, exploitée sur internet, soit imprimée ou au format numérique et ce, quelle que soit la forme de son exploitation ;

e. bilan des recettes de vente pour chaque œuvre publiée sous format numérique ainsi que les recettes issues de toute forme d'exploitation de l'œuvre ;

f. un rapport détaillé sur le calcul des droits pour chaque œuvre ;

g. le prix de vente pratiqué.

Rémunération


---

[22] Article 47 (deuxième alinéa) ci-dessus a été modifié en vertu de l’article premier de la lo n° 66-19, précitée.

> Référence: Article 47, Loi n° 2-00 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-2-00/47
> - Article: Article 47
> - Texte: Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins
> - Numéro: 2-00
> - Version consolidée au: 5 janvier 2023 (2023-01-05)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/13/Droits%20d%27auteur%20et%20droits%20voisins-1734085207226.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.