# Article 49.1

de [Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins](https://madda.ma/fr/loi-2-00)

Chapitre IX: Dispositions particulières à l'exploitation numérique des œuvres musicales audiovisuelles et visuelles

Toute autorisation octroyée à un fournisseur de services par internet pour l'exploitation des droits relatifs à une œuvre musicale, audiovisuelle ou visuelle est assimilée au sens de la présente loi, à une autorisation d'exploitation numérique de ces droits dans différentes zones territoriales hors du territoire national.

A cet effet, chaque fournisseur de services par internet doit obtenir une autorisation de l'auteur ou de ses ayants- droit pour l'exploitation sur internet de chacune des œuvres visées au premier alinéa ci-dessus.

Il est interdit, sous peine d'application des dispositions de l'article 64 de la présente loi, d'exercer le droit d'exploitation par quiconque ne disposant pas de l'autorisation visée à l'alinéa précédent accordée par l'auteur ou ses ayants-droit, sous réserve des dispositions de l'article 49.2 ci-après.


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[24] chapitre IX ci-dessus a été ajouté en vertu de l’article 2 de la loi n° 66-19, précitée.

> Référence: Article 49.1, Loi n° 2-00 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-2-00/49-1
> - Article: Article 49.1
> - Texte: Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins
> - Numéro: 2-00
> - Version consolidée au: 5 janvier 2023 (2023-01-05)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/13/Droits%20d%27auteur%20et%20droits%20voisins-1734085207226.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.