# Article 49.2

de [Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins](https://madda.ma/fr/loi-2-00)

Chapitre IX: Dispositions particulières à l'exploitation numérique des œuvres musicales audiovisuelles et visuelles

Le Bureau marocain des droits d'auteur exerce la mission de délivrer des autorisations d'exploitation des droits d'auteur et droits voisins sur internet en ce qui concerne les œuvres musicales, audiovisuelles et visuelles dont il assure la protection conformément à la « législation en vigueur.

À cet effet, les prestataires de services par internet doivent fournir au Bureau marocain des droits d'auteur, au moins une fois tous les trois (3) mois, les informations actualisées et complètes relatives aux œuvres exploitées et le résultat de cette exploitation. Le Bureau fixe sur cette base les montants résultant de cette exploitation qui doivent être versés par le prestataire de service concerné, selon le cas, soit de manière forfaitaire soit selon des modes de calcul et ce, conformément aux conditions et modalités prévues dans des conventions conclues à cet effet.

Deuxième partie: Droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (droits voisins)


> Référence: Article 49.2, Loi n° 2-00 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-2-00/49-2
> - Article: Article 49.2
> - Texte: Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins
> - Numéro: 2-00
> - Version consolidée au: 5 janvier 2023 (2023-01-05)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/13/Droits%20d%27auteur%20et%20droits%20voisins-1734085207226.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.