# Article 51

de [Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins](https://madda.ma/fr/loi-2-00)

Chapitre premier: Droits d'autorisation

Sous réserve des dispositions des articles 54 à 56, le producteur de phonogrammes a le droit exclusif de faire ou d'autoriser les actes suivants:

a. La reproduction, directe ou indirecte, de son phonogramme de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, permanente ou temporaire, y compris l'archivage temporaire sous forme électronique ;

b. L'importation de copies de son phonogramme en vue de leur distribution au public ;

c. La mise à la disposition du public, par la vente ou par tout autre transfert de propriété, de copies de son phonogramme n'ayant pas fait l'objet d'une distribution autorisée par le producteur ;

d. La location au public ou le prêt au public de copies de son phonogramme ;

e. La mise à disposition du public, par fil ou sans fil, de son phonogramme de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu’il choisit individuellement.

f. La communication au public de son phonogramme ;

g. La radiodiffusion de son phonogramme.

Droits d'autorisation des organismes de radiodiffusion


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[26] Article 51 ci-dessus a été modifié et complété en vertu de l’article premier de la loi n° 34-05, précitée.

> Référence: Article 51, Loi n° 2-00 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-2-00/51
> - Article: Article 51
> - Texte: Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins
> - Numéro: 2-00
> - Version consolidée au: 5 janvier 2023 (2023-01-05)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/13/Droits%20d%27auteur%20et%20droits%20voisins-1734085207226.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.