# Article 53

de [Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins](https://madda.ma/fr/loi-2-00)

Chapitre II: Rémunération équitable pour l'utilisation de phonogrammes

Lorsqu'un phonogramme publié à des fins de commerce, ou une reproduction de ce phonogramme, est utilisé directement pour la radiodiffusion ou la communication dans un lieu public, toute transmission interactive non comprise, une rémunération équitable et unique, destinée à la fois aux artistes interprètes ou exécutants ou aux producteurs des phonogrammes, sera versée par l'utilisateur.

La somme perçue sur l'usage d'un phonogramme sera répartie par moitié entre les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes.


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[27] Article 53 ci-dessus a été modifié et complété en vertu de l’article premier de la loi 34-05, précitée.

> Référence: Article 53, Loi n° 2-00 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-2-00/53
> - Article: Article 53
> - Texte: Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins
> - Numéro: 2-00
> - Version consolidée au: 5 janvier 2023 (2023-01-05)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/13/Droits%20d%27auteur%20et%20droits%20voisins-1734085207226.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.