# Article 59.11

de [Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins](https://madda.ma/fr/loi-2-00)

Chapitre IV: Durée de la protection

Les assujettis à la redevance pour la copie privée sont soumis, à tout moment, au contrôle des agents assermentés du Bureau marocain du droit d'auteur. Ils doivent notamment permettre aux contrôleurs assermentés l'accès aux locaux commerciaux, lieux d'entreposage, moyens de transport, et leur communiquer tous les renseignements ou documents afférents aux marchandises concernées par l'obligation de déclaration.

A l'issue du contrôle, un procès verbal de constatation est dressé. Il est signé par les agents visés au 1er alinéa ci-dessus et par la partie contrôlée. Si cette dernière refuse de le signer, il en sera fait état dans le procès-verbal.

Les autorités publiques doivent porter assistance aux agents assermentés chargés du contrôle.


> Référence: Article 59.11, Loi n° 2-00 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-2-00/59-11
> - Article: Article 59.11
> - Texte: Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins
> - Numéro: 2-00
> - Version consolidée au: 5 janvier 2023 (2023-01-05)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/13/Droits%20d%27auteur%20et%20droits%20voisins-1734085207226.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.