# Article 59.12

de [Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins](https://madda.ma/fr/loi-2-00)

Chapitre IV: Durée de la protection

Lorsqu'ils sont sollicités par les services du Bureau marocain du droit d'auteur, les autorités et établissements publics intervenant dans le contrôle des activités commerciales doivent leur communiquer les informations permettant de vérifier l'exactitude des déclarations faites par les assujettis à la redevance pour copie privée.


> Référence: Article 59.12, Loi n° 2-00 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-2-00/59-12
> - Article: Article 59.12
> - Texte: Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins
> - Numéro: 2-00
> - Version consolidée au: 5 janvier 2023 (2023-01-05)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/13/Droits%20d%27auteur%20et%20droits%20voisins-1734085207226.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.