# Article 59.13

de [Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins](https://madda.ma/fr/loi-2-00)

Chapitre IV: Durée de la protection

Les agents et les agents assermentés relevant du Bureau marocain du droit d'auteur chargés de recevoir les déclarations, du recouvrement de la redevance de la copie privée et du contrôle des activités des assujettis, sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne les informations relatives aux activités commerciales obtenues à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.


> Référence: Article 59.13, Loi n° 2-00 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-2-00/59-13
> - Article: Article 59.13
> - Texte: Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins
> - Numéro: 2-00
> - Version consolidée au: 5 janvier 2023 (2023-01-05)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/13/Droits%20d%27auteur%20et%20droits%20voisins-1734085207226.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.