# Article 59.14

de [Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins](https://madda.ma/fr/loi-2-00)

Chapitre IV: Durée de la protection

Toute infraction aux dispositions de la présente partie est passible de l'application des mesures conservatoires et des sanctions civiles et pénales prévues à la quatrième partie de la présente loi.

Troisième partie: Gestion collective


---

[33] Partie trois ci –dessus a été complétée par les articles 60.1, 60.2 et 60.3 en vertu de l’article 3 de la loi 34-05, précitée.

> Référence: Article 59.14, Loi n° 2-00 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-2-00/59-14
> - Article: Article 59.14
> - Texte: Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins
> - Numéro: 2-00
> - Version consolidée au: 5 janvier 2023 (2023-01-05)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/13/Droits%20d%27auteur%20et%20droits%20voisins-1734085207226.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.