# Article 59.2

de [Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins](https://madda.ma/fr/loi-2-00)

Chapitre IV: Durée de la protection

La rémunération prévue à l'article 59.1 ci-dessus, ci-après dénommée "redevance pour copie privé", est payée par le fabricant local ou l'importateur en fonction des quantités d'appareils d'enregistrement et des supports d'enregistrement utilisables, lors de leur mise en circulation sur le territoire national, et qu'il met à la disposition du public pour la reproduction à usage privé d'œuvres fixées sur des phonogrammes ou vidéogrammes.


> Référence: Article 59.2, Loi n° 2-00 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-2-00/59-2
> - Article: Article 59.2
> - Texte: Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins
> - Numéro: 2-00
> - Version consolidée au: 5 janvier 2023 (2023-01-05)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/13/Droits%20d%27auteur%20et%20droits%20voisins-1734085207226.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.