# Article 59.4

de [Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins](https://madda.ma/fr/loi-2-00)

Chapitre IV: Durée de la protection

L'assujetti à la redevance pour copie privée est tenu de la verser au Bureau marocain du droit de l'auteur et doit lui communiquer régulièrement les quantités réelles d'appareils et de supports d'enregistrement, produits localement ou importés, destinés à l'usage privé, avec indication de leur prix de vente au public.


> Référence: Article 59.4, Loi n° 2-00 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-2-00/59-4
> - Article: Article 59.4
> - Texte: Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins
> - Numéro: 2-00
> - Version consolidée au: 5 janvier 2023 (2023-01-05)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/13/Droits%20d%27auteur%20et%20droits%20voisins-1734085207226.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.