# Article 59.5

de [Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins](https://madda.ma/fr/loi-2-00)

Chapitre IV: Durée de la protection

Sous réserve des dispositions de l'article 59.1 ci-dessus, sont exonérés du paiement de la redevance pour copie privée, lorsque les appareils et les supports d'enregistrement sont destinés à leur propre usage:

- – les opérateurs de communication audiovisuelle;
- – les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes;
- – les administrations publiques;
- – les organismes publics concernés par les personnes à besoins spécifiques;
- – les associations marocaines concernées par les personnes à besoins spécifiques.

L'exonération susvisée peut avoir lieu dans des conditions et des normes fixées par voie réglementaire. Elle est opérée suite à une convention avec le Bureau marocain du droit d'auteur.


> Référence: Article 59.5, Loi n° 2-00 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-2-00/59-5
> - Article: Article 59.5
> - Texte: Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins
> - Numéro: 2-00
> - Version consolidée au: 5 janvier 2023 (2023-01-05)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/13/Droits%20d%27auteur%20et%20droits%20voisins-1734085207226.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.