# Article 59.6

de [Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins](https://madda.ma/fr/loi-2-00)

Chapitre IV: Durée de la protection

La redevance pour copie privée est répartie par le Bureau marocain du droit d'auteur, au prorata des reproductions privées dont chaque œuvre a fait l'objet et en tenant compte des proportions suivantes:

35% aux auteurs;

35% aux artistes-interprètes;

10% aux producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes;

20% destinés à couvrir les dépenses de la gestion du Bureau marocain du droit d'auteur et ses programmes relatifs à la perception des droits d'auteur et droits voisins, à la lutte contre le piratage, à l'assistance sociale des ayants droits et à la condition à la préservation de la mémoire artistique nationale.

Tarifs forfaitaires applicables à la copie privée


> Référence: Article 59.6, Loi n° 2-00 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-2-00/59-6
> - Article: Article 59.6
> - Texte: Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins
> - Numéro: 2-00
> - Version consolidée au: 5 janvier 2023 (2023-01-05)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/13/Droits%20d%27auteur%20et%20droits%20voisins-1734085207226.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.