# Article 59.7

de [Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins](https://madda.ma/fr/loi-2-00)

Chapitre IV: Durée de la protection

Sont fixés par voie réglementaire la liste et les supports d'enregistrement utilisables et les appareils d'enregistrement, soumis à la rémunération pour copie privée, ainsi que les tarifs forfaitaires applicables à la copie privée en ce qui concerne les supports d'enregistrement et ce, sur proposition d'une "commission dénommée commission de la copie privé" , créée au sein du Bureau marocain du droit d'auteur et dont la composition et les attributions sont fixées par voie réglementaire un an au plus de la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel.

Procédure de la déclaration relative à la rémunération pour copie privée


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[32] Voir articles premier et 5 du décret n° 2-14-839 du 27 joumada II 1436 (17 avril 2015) fixant la composition et les attributions de la commission de la « copie privée » instituée au sein du Bureau marocain des droits d’auteur; Bulletin Officiel n° 6370 du 1[^er] ramadan 1436 (18 juin 2015), p. 3120. Article premier « En application de l’article 7.59 de la loi n° 2-00 susvisée, la commission de la copie privée instituée au sein du Bureau marocain des droits d’auteur se compose de : - deux représentants de l’autorité gouvernementale chargée de la communication, dont le Président ; - un représentant de l’autorité gouvernementale chargée culture; - un représentant de l’autorité gouvernementale chargée des finances (Administration des douanes et des impôts indirects) ; - deux représentants du Bureau marocain des droits d’auteur; - deux représentants des auteurs inscrits sur les listes du Bureau marocain des droits d’auteur ; - deux représentants des artistes-interprètes inscrits sur les listes du Bureau marocain des droits d’auteur ; - un représentant des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes inscrits sur les listes du Bureau marocain des droits d’auteur ; - un représentant des fabricants locaux de supports d’enregistrement et d’appareil d’enregistrement ; - un représentant des importateurs de supports d’enregistrement et d’appareil d’enregistrement ; - un représentant des associations de protection des consommateurs. Le Président peut inviter, à titre consultatif, à ses réunions toute personne dont il estime la présence utile à ses travaux. » Article 5 « En application de l’article 7.59 de la loi n° 2-00 susvisée, la commission de la copie privée a pour missions de : - proposer au Chef du gouvernement la liste des supports d’enregistrement utilisables et les appareils d’enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée, compte tenu de la qualité et du nombre d’appareils et de supports d’enregistrement mis en circulation dans le territoire national, aux fins de la reproduction à usage privée d’œuvres fixées sur des phonogrammes et des vidéogrammes ; - proposer au Chef du gouvernement les prix forfaitaires applicables à la copie privée relative aux supports d’enregistrement utilisables et aux appareils d’enregistrement ; - proposer la mise à jour et la révision des listes des supports d’enregistrement et d’appareils d’enregistrement, ainsi que celle des prix forfaitaires qui leur sont applicables, en tant que de besoin, après avoir effectué une évaluation périodique du degré d’adéquation du barème des prix relatif la rémunération pour copié privé, avec l’évolution technologique de ces appareils ; - assurer le suivi de l’évolution des revenus de la copie privée, identifier les méthodes et les moyens techniques à même d’améliorer ces revenus, et établir un rapport annuel sur l’action de la commission à soumettre à l’autorité gouvernementale chargée de la communication. »

> Référence: Article 59.7, Loi n° 2-00 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-2-00/59-7
> - Article: Article 59.7
> - Texte: Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins
> - Numéro: 2-00
> - Version consolidée au: 5 janvier 2023 (2023-01-05)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/13/Droits%20d%27auteur%20et%20droits%20voisins-1734085207226.pdf

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