# Article 59.8

de [Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins](https://madda.ma/fr/loi-2-00)

Chapitre IV: Durée de la protection

Les assujettis à la redevance pour copie privée ainsi que les parties visées à l'article 59.5 de la présente loi sont tenus de déclarer au Bureau marocain du droit d'auteur, dans les délais fixés par voie réglementaire, toutes les informations nécessaires sur les appareils d'enregistrement et/ou supports vierges, fabriqués localement ou importés, destinés à la reproduction d'œuvres et de procéder, en même temps, au paiement de la redevance sur lesdits appareils et supports.

La déclaration doit comporter obligatoirement les mentions suivantes:

- – l'identité de l'assujetti (nom ou raison sociale);
- – l'adresse de l'établissement;
- – le type de support ou appareil soumis à la redevance pour copie privée;
- – la quantité de supports ou d'appareils;
- – le prix de vente au public des appareils et supports, toutes taxes comprises;
- – le prix d'acquisition.

A cet effet, des formulaires appropriés sont mis à la disposition des assujettis par le Bureau marocain du droit d'auteur. Ce denier peut également exiger la production d'autres documents et informations pour compléter les déclarations citée ci-dessus.


> Référence: Article 59.8, Loi n° 2-00 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-2-00/59-8
> - Article: Article 59.8
> - Texte: Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins
> - Numéro: 2-00
> - Version consolidée au: 5 janvier 2023 (2023-01-05)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/13/Droits%20d%27auteur%20et%20droits%20voisins-1734085207226.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.