# Article 59.9

de [Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins](https://madda.ma/fr/loi-2-00)

Chapitre IV: Durée de la protection

La déclaration et le paiement de la redevance exigible doivent être effectués avant la mise en circulation des supports et appareils fabriqués localement.

En ce qui concerne les marchandises importées, la déclaration et le paiement de la redevance doivent intervenir avant leur dédouanement.

Les marchandises soumises à la redevance pour copie privée ne peuvent être dédouanées que si l'importateur justifie, à l'Administration des douanes et impôts indirects, qu'il a procédé aux déclarations et aux paiements visés à l'article 59.8 ci-dessus. La justification doit résulter de la production aux services des douanes d'une copie de la déclaration dûment visée par le Bureau marocain du droit d'auteur.

Cette mesure est applicable aux marchandises constituées de supports d'enregistrement utilisables ainsi que d'appareils d'enregistrement et de tout matériel destiné à la fabrication ou au montage des appareils d'enregistrement.

Les parties visées à l'article 59.5 de la présente loi doivent communiquer à l'Administration des douanes et impôts indirects la déclaration d'exonération délivrée par le Bureau marocain du droit d'auteur.


> Référence: Article 59.9, Loi n° 2-00 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-2-00/59-9
> - Article: Article 59.9
> - Texte: Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins
> - Numéro: 2-00
> - Version consolidée au: 5 janvier 2023 (2023-01-05)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/13/Droits%20d%27auteur%20et%20droits%20voisins-1734085207226.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.