# Article 61.3

de [Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins](https://madda.ma/fr/loi-2-00)

Chapitre IV: Durée de la protection

Aux fins de l'engagement des actions en justice visées à l'article 61.2 ci-dessus, le demandeur peut obtenir de l'administration des douanes et impôts indirects communication des noms et adresses de l'expéditeur, de l'importateur, du destinataire des marchandises ou de leur détenteur, ainsi que de leur quantité, nonobstant toutes dispositions contraires.


> Référence: Article 61.3, Loi n° 2-00 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-2-00/61-3
> - Article: Article 61.3
> - Texte: Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins
> - Numéro: 2-00
> - Version consolidée au: 5 janvier 2023 (2023-01-05)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/13/Droits%20d%27auteur%20et%20droits%20voisins-1734085207226.pdf

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