# Article 61.4

de [Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins](https://madda.ma/fr/loi-2-00)

Chapitre IV: Durée de la protection

Lorsque l'administration des douanes et impôts indirects détermine ou soupçonne que des marchandises importées, exportées ou en transit sont contrefaites ou piratées, elle suspend d'office la mise en libre circulation de ces marchandises. Dans ce cas, elle informe, sans délai, le titulaire de droits de la mesure prise et lui communique, sur sa demande écrite, les informations visées à l'article 61.3 ci-dessus.

Le déclarant ou le détenteur des marchandises sont également informés sans délai de cette mesure.

La mesure de suspension ci-dessus est levée de plein droit, à défaut pour le titulaire de droits de justifier auprès de l'administration des douanes et impôts indirects, dans le délai de dix jours ouvrables à compter de la date de l'information qui lui a été communiquée par ladite administration, des mesures ou de l'action engagées dans les conditions visées à l'article 61.2 ci-dessus.


> Référence: Article 61.4, Loi n° 2-00 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-2-00/61-4
> - Article: Article 61.4
> - Texte: Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins
> - Numéro: 2-00
> - Version consolidée au: 5 janvier 2023 (2023-01-05)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/13/Droits%20d%27auteur%20et%20droits%20voisins-1734085207226.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.