# Article 61.5

de [Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins](https://madda.ma/fr/loi-2-00)

Chapitre IV: Durée de la protection

Les marchandises dont la mise en libre circulation a été suspendue en application des dispositions des articles 61.1 à 61.4 ci-dessus et qui ont été reconnues, par décision judiciaire devenue définitive, constituer des marchandises de contrefaçon ou de piraterie seront détruites, sauf circonstances exceptionnelles. Elles ne peuvent en aucun cas être autorisées à l'exportation ni faire l'objet d'autres régimes ou procédures douaniers, sauf circonstances exceptionnelles.


> Référence: Article 61.5, Loi n° 2-00 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-2-00/61-5
> - Article: Article 61.5
> - Texte: Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins
> - Numéro: 2-00
> - Version consolidée au: 5 janvier 2023 (2023-01-05)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/13/Droits%20d%27auteur%20et%20droits%20voisins-1734085207226.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.