# Article 61.6

de [Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins](https://madda.ma/fr/loi-2-00)

Chapitre IV: Durée de la protection

La mesure de suspension de la mise en libre circulation effectuée en application des dispositions des articles 61.1 à 61.5 ci-dessus, n'engage pas la responsabilité de l'administration des douanes et impôts indirects.

Dans le cas où les marchandises ne seraient pas reconnues contrefaites ou piratées, l'importateur peut demander au tribunal des dommages intérêts, versés à son profit par le demandeur, en réparation d'un éventuel préjudice subi.


> Référence: Article 61.6, Loi n° 2-00 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-2-00/61-6
> - Article: Article 61.6
> - Texte: Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins
> - Numéro: 2-00
> - Version consolidée au: 5 janvier 2023 (2023-01-05)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/13/Droits%20d%27auteur%20et%20droits%20voisins-1734085207226.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.