# Article 61

de [Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins](https://madda.ma/fr/loi-2-00)

Chapitre IV: Durée de la protection

Le tribunal ayant compétence pour connaître des actions engagées sur le plan civil en vertu de la présente loi a autorité, sous réserve des dispositions des codes de procédure civile et pénale, et aux conditions qu'il jugera raisonnables, pour :

a. Rendre un jugement interdisant la commission ou ordonnant la cessation de la violation de tout droit protégée en vertu de la présente loi ;

b. Ordonner la saisie des exemplaires d'œuvres ou des enregistrements sonores soupçonnés d'avoir été réalisés ou importés ou en cours d’exploitation sans l'autorisation du titulaire de droit protégé en vertu de la présente loi, ainsi que des emballages de ces exemplaires, des instruments qui ont pu être utilisés pour les réaliser, et des documents, comptes ou papiers d'affaires se rapportant à ces exemplaires, emballages de ces exemplaires, des instruments qui ont pu être utilisés pour les réaliser et des documents, comptes ou papiers d'affaires se rapportant à ces exemplaires.

Les dispositions des codes de procédure civile et pénale qui ont trait à la perquisition et à la saisie s'appliquent aux atteintes à des droits protégés en vertu de la présente loi.

Le droit d'auteur et les œuvres non publiées avant le décès de l'auteur ne peuvent être saisis. Seuls les exemplaires de l'œuvre déjà publiée peuvent faire l'objet d'une saisie.

Mesures aux frontières


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[35] Alinéa b de l’article 61 ci-dessus a été modifié et complété en vertu de l’article premier de la loi n° 34-05, précitée. - Les dispositions de l’alinéa 4 de l’article 61 ci-dessus ont été abrogées en vertu de l’article 4 de la loi n° 34-05, précitée.

> Référence: Article 61, Loi n° 2-00 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-2-00/61
> - Article: Article 61
> - Texte: Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins
> - Numéro: 2-00
> - Version consolidée au: 5 janvier 2023 (2023-01-05)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/13/Droits%20d%27auteur%20et%20droits%20voisins-1734085207226.pdf

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