# Article 63

de [Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins](https://madda.ma/fr/loi-2-00)

Chapitre IV: Durée de la protection

Quiconque utilise, sans l'autorisation du Bureau marocain du droit d’auteur, une expression du folklore d'une manière qui n'est pas permise par l’alinéa 1er de l’article 7 commet une infraction et s'expose, à des dommages-intérêts, à des injonctions ou à toute autre réparation que le tribunal pourra juger appropriée en l'espèce.

Sanctions pénales


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[37] Article 63 ci-dessus a été modifié et complété en vertu de l’article premier de la loi n° 34-05, précitée.

> Référence: Article 63, Loi n° 2-00 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-2-00/63
> - Article: Article 63
> - Texte: Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins
> - Numéro: 2-00
> - Version consolidée au: 5 janvier 2023 (2023-01-05)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/13/Droits%20d%27auteur%20et%20droits%20voisins-1734085207226.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.