# Article 64.2

de [Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins](https://madda.ma/fr/loi-2-00)

Chapitre IV: Durée de la protection

Lorsque l'auteur de l'un des actes mentionnés à l'article 64 commet un nouvel acte constituant une violation des droits d'auteur et des droits voisins, moins de cinq ans après un premier jugement devenu définitif, il est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an à quatre ans et d'une amende de soixante mille (60.000) à six cent mille (600.000) dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement.


> Référence: Article 64.2, Loi n° 2-00 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-2-00/64-2
> - Article: Article 64.2
> - Texte: Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins
> - Numéro: 2-00
> - Version consolidée au: 5 janvier 2023 (2023-01-05)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/13/Droits%20d%27auteur%20et%20droits%20voisins-1734085207226.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.