# Article 64

de [Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins](https://madda.ma/fr/loi-2-00)

Chapitre IV: Durée de la protection

Est puni d'une peine d'emprisonnement de deux mois à six mois, et d'une amende de dix mille (10.000) à cent mille (100.000) dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque a commis d'une manière illicite et par quelque moyen que ce soit, aux fins d'exploitation commerciale, une violation délibérée :

- – des droits d'auteur mentionnés aux articles 9, 10 , 43.1 et 49.1 ;
- – des droits des artistes interprètes ou exécutants mentionnés à l'article 50 ;
- – des droits des producteurs de phonogrammes mentionnés à l'article ; 51
- – des droits des organismes de radiodiffusion mentionnés à l'article 52.

Les violations délibérées aux fins d'exploitation commerciale s'entendent :

- – de toute atteinte délibérée des droits d'auteur ou des droits voisins, qui n'est motivée ni directement ni indirectement, par un gain financier ;
- – de toute atteinte délibérée commise aux fins de l'obtention d'un avantage commercial ou d'un gain financier privé.

Sont punis des mêmes peines prévues au premier alinéa ci-dessus, ainsi que des mesures et sanctions accessoires mentionnées à l'article 64.3 ci-dessous :

- – quiconque importe ou exporte des exemplaires réalisés en violation des dispositions de la présente loi ;
- – quiconque accomplit de manière illicite l'un des actes mentionnés au paragraphe premier de l'article 7 de la présente loi ;
- – quiconque commet l'un des actes mentionnés à l'article 65 de la présente loi ;
- – quiconque contre lequel a été déterminée la responsabilité pénale mentionnée à l'article 65.4 de la présente loi.


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[38] Article 64 ci-dessus a été modifié en vertu de l’article premier de la lo n° 66-19, précitée. -Les dispositions de l’article 64 ci-dessus ont été abrogées et remplacées en vertu de l’article 2 de la loi n° 34-05, précitée.

> Référence: Article 64, Loi n° 2-00 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-2-00/64
> - Article: Article 64
> - Texte: Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins
> - Numéro: 2-00
> - Version consolidée au: 5 janvier 2023 (2023-01-05)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/13/Droits%20d%27auteur%20et%20droits%20voisins-1734085207226.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.