# Article 65.1

de [Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins](https://madda.ma/fr/loi-2-00)

Chapitre IV: Durée de la protection

Les entités sans but lucratif suivantes: bibliothèques, services d'archives, institutions d'éducation, ou organismes publics de diffusion radiotélévisée, ne sont pas soumises aux dispositions de l'article 64 pour des violations mentionnées à l'article 65 alinéas a), d), e), f), g) on h).

Les entités sans but lucratif visées à l'alinéa précédent ne sont pas condamnées à des dommages-intérêts aux termes de l'article 62 pour des violations mentionnées à l'article 65 alinéas a), d), e), g), h) ou i), lorsqu'elles apportent la preuve qu'elles ne savaient pas et n'avaient pas de raison de penser que leurs actes constituaient une activité interdite.


> Référence: Article 65.1, Loi n° 2-00 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-2-00/65-1
> - Article: Article 65.1
> - Texte: Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins
> - Numéro: 2-00
> - Version consolidée au: 5 janvier 2023 (2023-01-05)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/13/Droits%20d%27auteur%20et%20droits%20voisins-1734085207226.pdf

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