# Article 65.10

de [Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins](https://madda.ma/fr/loi-2-00)

Chapitre IV: Durée de la protection

Le prestataire de services ne bénéficie des limitations de responsabilité énoncées aux articles 65.12 et 65.14 que lorsqu'il :

- a) prévoit et met en œuvre une procédure de résiliation, dans des conditions appropriées, des comptes des récidivistes en matière de violations des droits d'auteur ou droits voisins ;
- b) se conforme et s'abstient d'interférer avec les mesures techniques standard de protection et d'identification de la matière protégée par le droit d'auteur ou les droits voisins, élaborées suite à un consensus entre les titulaires de droits d'auteur et de droits voisins et les prestataires de services. Ces mesures doivent être disponibles à des conditions raisonnables et non discriminatoires et n'imposent pas de frais substantiels aux prestataires de services ou de contraintes substantielles pour leur système ou réseau.


> Référence: Article 65.10, Loi n° 2-00 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-2-00/65-10
> - Article: Article 65.10
> - Texte: Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins
> - Numéro: 2-00
> - Version consolidée au: 5 janvier 2023 (2023-01-05)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/13/Droits%20d%27auteur%20et%20droits%20voisins-1734085207226.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.