# Article 65.11

de [Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins](https://madda.ma/fr/loi-2-00)

Chapitre IV: Durée de la protection

L'admissibilité du prestataire de services à bénéficier des limitations de responsabilité énoncées aux articles 65.12 et 65.14 ne peut être conditionnée par le fait que le prestataire de services assure une surveillance de son service ou recherche activement des faits indicatifs d'activités portant violation des droits d'auteur ou droits voisins, sauf dans les limites des mesures techniques visées à l'article 65.10.


> Référence: Article 65.11, Loi n° 2-00 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-2-00/65-11
> - Article: Article 65.11
> - Texte: Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins
> - Numéro: 2-00
> - Version consolidée au: 5 janvier 2023 (2023-01-05)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/13/Droits%20d%27auteur%20et%20droits%20voisins-1734085207226.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.