# Article 65.12

de [Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins](https://madda.ma/fr/loi-2-00)

Chapitre IV: Durée de la protection

A) Si le prestataire de services est admis à bénéficier des limitations relatives à la fonction mentionnée à l'article 65.5 (A), les tribunaux, pourront ordonner soit la résiliation des comptes précisés soit l'instauration des mesures raisonnables pour bloquer l'accès à un emplacement en ligne situé à l'étranger.

B) Si le prestataire de services est admis à bénéficier des limitations relatives aux fonctions mentionnées à l'article 65.5 (B) à (D), les tribunaux pourront ordonner l'enlèvement de la matière portant violation des droits d'auteur ou droits voisins ou à la désactivation de son accès, la résiliation des comptes précisés, et toutes autres mesures que les tribunaux pourront estimer nécessaires, sous réserve que ces dernières soient les moins contraignantes pour le prestataire de services parmi les mesures présentant une efficacité analogue.

C) Les mesures énoncées en (A) et (B) ci-dessus sont ordonnées en tenant dûment compte de la contrainte relative imposée au prestataire de services et du dommage causé au titulaire des droits d'auteur ou des droits voisins, de la faisabilité technique et de l'efficacité de la mesure, et en envisageant la disponibilité de méthodes d'exécution d'efficacité comparable mais moins lourdement contraignantes.

D) Sauf pour les ordonnances assurant la conservation des preuves, ou celles qui n'ont pas d'effets négatifs majeurs sur l'exploitation du réseau de communications du prestataire de services, les mesures prévues ne sont disponibles que lorsque le prestataire de services aura été notifié dans les formes et conditions prévues par le code de procédure civile.


> Référence: Article 65.12, Loi n° 2-00 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-2-00/65-12
> - Article: Article 65.12
> - Texte: Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins
> - Numéro: 2-00
> - Version consolidée au: 5 janvier 2023 (2023-01-05)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/13/Droits%20d%27auteur%20et%20droits%20voisins-1734085207226.pdf

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