# Article 65.13

de [Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins](https://madda.ma/fr/loi-2-00)

Chapitre IV: Durée de la protection

La mise en demeure effective énoncée aux articles 65.8 (d) et 65.9 (b) s'entend d'une communication écrite et dûment signée, comprenant en substance ce qui suit :

1. l'identité, l'adresse, le numéro de téléphone, et l'adresse électronique du titulaire des droits d'auteur ou des droits voisins ou son mandataire ;

2. les renseignements permettant au prestataire de services d'identifier la matière protégée par le droit d'auteur ou les droits voisins, dont il est allégué qu'il y a été porté atteinte. Si de multiples matières se trouvant sur un site unique en ligne sur un système ou réseau contrôlé ou exploité par le prestataire de services ou pour lui sont couvertes par une mise en demeure unique, une liste représentative de ces matières sur ce site peut être fournie ;

3. les renseignements permettant au prestataire de services d'identifier et de localiser la matière hébergée sur un système ou réseau contrôlé ou exploité par lui ou pour lui, dont il est allégué qu'elle constitue une violation des droits d'auteur ou des droits voisins, et qui doit être retirée ou dont l'accès doit être désactivé ;

4. une déclaration sur l'honneur attestant que les informations contenues dans la mise en demeure sont exactes ;

5. une déclaration sur l'honneur de la partie plaignante attestant que l'utilisation de la matière faisant l'objet de la plainte n'est pas autorisée par le titulaire de droits d'auteur ou de droits voisins ou son mandataire ;

6. une déclaration de la partie plaignante attestant qu'elle est titulaire d'un droit protégé dont il est allégué qu'il est l'objet d'une violation, ou qu'elle est autorisée à agir au nom du titulaire de ce droit.

La mise en demeure peut être transmise par voie électronique et la signature électronique satisfait à l'exigence de la signature.

Dans le cas des mises en demeure relatives à un outil de localisation d'information conformément à l'article 65.5 (D), les informations fournies doivent être raisonnablement suffisantes pour permettre au prestataire de services de localiser la référence ou le lien se trouvant sur un système ou réseau contrôlé ou exploité par lui ou pour lui ; toutefois, dans le cas d'une mise en demeure relative à un nombre substantiel de références ou de liens placés sur un site unique en ligne se trouvant sur un système ou réseau contrôlé ou exploité par le prestataire de services ou pour lui, une liste représentative de ces références ou liens placés sur le site peut être fournie.


> Référence: Article 65.13, Loi n° 2-00 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-2-00/65-13
> - Article: Article 65.13
> - Texte: Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins
> - Numéro: 2-00
> - Version consolidée au: 5 janvier 2023 (2023-01-05)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/13/Droits%20d%27auteur%20et%20droits%20voisins-1734085207226.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.