# Article 65.14

de [Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins](https://madda.ma/fr/loi-2-00)

Chapitre IV: Durée de la protection

Si le prestataire de services retire la matière ou désactive son accès de bonne foi sur la base d'une violation des droits d'auteur ou des droits voisins alléguée ou apparente, il sera exonéré de toute responsabilité en cas de réclamations subséquentes, à condition qu'il prenne promptement des mesures raisonnables :

- – pour aviser de ses actions la personne mettant la matière en ligne sur son système ou réseau ;
- – si la personne émet une réponse à une mise en demeure effective et est soumise à des poursuites pour violation des droits d’auteur ou des droits voisins, pour remettre la matière en ligne à moins que la personne ayant émis la mise en demeure effective initiale ne se pourvoie en justice dans un délai raisonnable.

(B) Tout préjudice résultant des actes effectués de bonne foi par le prestataire de services, sur la base de fausses informations contenues dans une mise en demeure ou une réponse à une mise en demeure, engage la responsabilité de la partie qui a émis ces fausses informations.

(C) La « réponse à la mise ne demeure » émise par un abonné dont la matière a été retirée ou désactivée par inadvertance ou erreur d’identification, doit être écrite, dûment signée par ledit abonnée et comprendre en substance ce qui suit :

1. l’identité, l’adresse et le numéro de téléphone de l’abonnée ;

2. l’identification de la matière qui a été retirée ou dont l’accès a été désactivé ;

3. l’emplacement où la matière apparaissait avant qu’elle ne soit retirée ou que l’accès en soit désactivé ;

4. une déclaration sur l’honneur de attestant que les informations contenues dans la réponse à la mise ne demeure sont exactes ;

5. une déclaration par laquelle l’abonné convient d’attribuer compétence au tribunal du lieu de son domicile lorsque celui-ci se trouve sur le territoire national, ou à tout autre tribunal compétent à raison du domicile dudit abonnée en situe en dehors du territoire national ;

6. une déclaration sur l’honneur de l’abonné attestant que ce dernier croit de bonne foi que la matière a été retirée ou désactivée par inadvertance ou erreur d’identification.

La réponse à la mise en demeure peut être transmise par voie électronique et la signature électronique satisfait à l’exigence de la signature.


> Référence: Article 65.14, Loi n° 2-00 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-2-00/65-14
> - Article: Article 65.14
> - Texte: Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins
> - Numéro: 2-00
> - Version consolidée au: 5 janvier 2023 (2023-01-05)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/13/Droits%20d%27auteur%20et%20droits%20voisins-1734085207226.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.