# Article 65.15

de [Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins](https://madda.ma/fr/loi-2-00)

Chapitre IV: Durée de la protection

Le Bureau marocain du droit d’auteur exigera, sur demande écrite d’un titulaire de droits d’auteur ou de droits voisins ou son mandataire, d’un prestataire de services recevant la mise en demeure, d’identifier tout auteur d’une violation alléguée de droits d’auteur ou de droits voisins, et de communiquer dans les plus brefs délais et dans toute la mesure du possible des informations suffisantes à son sujet pour être transmises au titulaire de droits.


> Référence: Article 65.15, Loi n° 2-00 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-2-00/65-15
> - Article: Article 65.15
> - Texte: Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins
> - Numéro: 2-00
> - Version consolidée au: 5 janvier 2023 (2023-01-05)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/13/Droits%20d%27auteur%20et%20droits%20voisins-1734085207226.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.