# Article 65.17

de [Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins](https://madda.ma/fr/loi-2-00)

Chapitre IV: Durée de la protection

Pour l'application de l'article 65.16 ci-dessus, les éditeurs de journaux concluent avec le Bureau marocain des droits d'auteur des conventions par lesquelles ils mandatent le Bureau pour conclure des conventions avec les prestataires de service de partage de contenu sur internet pour la protection des droits desdits éditeurs et la perception des redevances qui leur sont dues, ainsi que la fixation des modalités de leur répartition à leur profit.

Les conventions conclues entre le Bureau et les éditeurs de journaux fixent la nature, le type et la catégorie des publications dont les droits d'auteur sont à protéger.

Les conventions conclues entre le Bureau et les prestataires de service précités, précisent notamment, les modalités d'application des techniques de reconnaissance du contenu et fournissent au Bureau toutes les informations nécessaires au suivi permanent et continue des opérations d'exploitation des droits des éditeurs de journaux concernant leurs publications protégées.

Cinquième partie : Etendue de l'application de la loi Application aux œuvres littéraires et artistiques


> Référence: Article 65.17, Loi n° 2-00 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-2-00/65-17
> - Article: Article 65.17
> - Texte: Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins
> - Numéro: 2-00
> - Version consolidée au: 5 janvier 2023 (2023-01-05)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/13/Droits%20d%27auteur%20et%20droits%20voisins-1734085207226.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.