# Article 65.2

de [Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins](https://madda.ma/fr/loi-2-00)

Chapitre IV: Durée de la protection

Toute atteinte portée aux droits d'un titulaire de droits d'auteur ou de droits voisins, peut faire l'objet de poursuites ordonnées d'office par le ministère public sans qu'il y ait besoin de plainte portée par une partie privée ou un titulaire de droits.

Quatrième partie bis Responsabilité des prestataires de services


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[40] Quatrième partie bis ci-dessus a été ajoutée en vertu de l’article 3 de la loi n°34-05, précitée.

> Référence: Article 65.2, Loi n° 2-00 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-2-00/65-2
> - Article: Article 65.2
> - Texte: Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins
> - Numéro: 2-00
> - Version consolidée au: 5 janvier 2023 (2023-01-05)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/13/Droits%20d%27auteur%20et%20droits%20voisins-1734085207226.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.