# Article 65.3

de [Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins](https://madda.ma/fr/loi-2-00)

Chapitre IV: Durée de la protection

Pour l'application des dispositions de l'article 65.4, et aux fins des fonctions visées à l'article 65.5 (B) à (D), « prestataire de services » s'entend d'un prestataire ou un opérateur d'installations pour des services en ligne ou pour l'accès à des réseaux, y compris un prestataire de transmission, d'acheminement ou de connexion pour les communications numériques en ligne, sans modification du contenu, entre les points spécifiés par l'utilisateur de la matière, à son choix.

Aux fins de la fonction visée à l'article 65.5 (A), prestataire de services s'entend seulement d'un prestataire de transmission, d'acheminement ou de connexion pour les communications numériques en ligne, sans modification du contenu, entre les points spécifiés par l'utilisateur de la matière, à son choix.


> Référence: Article 65.3, Loi n° 2-00 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-2-00/65-3
> - Article: Article 65.3
> - Texte: Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins
> - Numéro: 2-00
> - Version consolidée au: 5 janvier 2023 (2023-01-05)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/13/Droits%20d%27auteur%20et%20droits%20voisins-1734085207226.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.