# Article 65.4

de [Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins](https://madda.ma/fr/loi-2-00)

Chapitre IV: Durée de la protection

A) Tout prestataire de services qui, ayant connaissance ou ayant des raisons valables d'être au courant de toute violation des droits d'auteur ou droits voisins commise par une autre personne, aura entraîné, encouragé, causé ou contribué de manière substantielle à cette violation, verra sa responsabilité engagée sur le plan civil pour cette activité illicite.

B) Tout prestataire de services qui, de manière délibérée, aura entraîné, encouragé, causé ou contribué de manière substantielle à toute violation des droits d'auteur ou droits voisins commise par une autre personne, verra sa responsabilité engagée sur le plan pénal pour cette activité illicite conformément aux dispositions de la présente loi.

C) Tout prestataire de services qui a le droit et la capacité de superviser ou contrôler les violations des droits d'auteur ou droits voisins commises par une autre personne, et détenant directement un intérêt financier dans ladite activité, verra sa responsabilité engagée sur le plan civil pour cette activité illicite.

D) Tout prestataire de services qui, de manière délibérée supervise ou contrôle toute violation des droits d'auteur ou droits voisins commise par une autre personne, et a directement un intérêt financier dans ladite activité, verra sa responsabilité pénale engagée pour cette activité illicite conformément aux dispositions de la présente loi.

E) Toute action à l'encontre du prestataire de services, cité aux (A) à (D) ci-dessus, sera introduite conformément au code de procédure civile ou au code de procédure pénale. En outre, afin d'intenter une action en justice à l'encontre du prestataire de services, il ne sera pas nécessaire d'adjoindre une quelconque autre personne, et il ne sera pas nécessaire d'obtenir une décision de justice préalable dans une procédure séparée déterminant la responsabilité d'une autre personne.


> Référence: Article 65.4, Loi n° 2-00 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-2-00/65-4
> - Article: Article 65.4
> - Texte: Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins
> - Numéro: 2-00
> - Version consolidée au: 5 janvier 2023 (2023-01-05)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/13/Droits%20d%27auteur%20et%20droits%20voisins-1734085207226.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.