# Article 65.5

de [Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins](https://madda.ma/fr/loi-2-00)

Chapitre IV: Durée de la protection

Si un prestataire de services remplit les conditions définies aux articles 65.5 à 65.11, il pourra bénéficier des limitations de la responsabilité prévues aux articles 65.12 et 65.14 pour des violations de droits d'auteur ou de droits voisins dont il n'a ni le contrôle, ni l'initiation, ni le pouvoir de direction, et qui ont lieu par l'entremise de systèmes ou de réseaux contrôlés ou exploités par lui ou en son nom, pour ce qui a trait aux fonctions suivantes :

A) la transmission ou l'acheminement de la matière ou la fourniture de connexions pour cette matière, sans modification de son contenu, ou le stockage intermédiaire et temporaire de ladite matière au cours de ces opérations ;

B) la mise en mémoire cache effectuée par un processus automatique ;

C) le stockage sur commande d'un utilisateur résidant sur un système ou un réseau contrôlé ou exploité par le prestataire de services ou pour lui ;

D) le renvoi des utilisateurs ou l'établissement d'un lien à un emplacement en ligne au moyen d'outils de localisation d'information, y compris les liens hypertexte et les répertoires.


> Référence: Article 65.5, Loi n° 2-00 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-2-00/65-5
> - Article: Article 65.5
> - Texte: Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins
> - Numéro: 2-00
> - Version consolidée au: 5 janvier 2023 (2023-01-05)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/13/Droits%20d%27auteur%20et%20droits%20voisins-1734085207226.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.